Alors que le COVID-19 impose d'adapter nos organisations, le SMAEP de MONTBAZENS-RIGNAC met tout en œuvre pour accompagner les mesures participant à la sauvegarde de l'activité économique décidées par le gouvernement dans le cadre de la loi d'urgence sanitaire et de ses différents textes d'application.

Parce que l'impact économique sera conséquent, le gouvernement a en effet mis en place des mesures importantes de soutien aux Très Petites Entreprises (TPE), aux professions libérales, indépendants, associations assurant une activité économique  et micro entrepreneurs dont certaines concernent la facture d'eau potable. Conscient de l'impact sur ces entreprises, le SMAEP de MONTBAZENS-RIGNAC se mobilise fortement pour accompagner au mieux ses abonnés durant la période de pandémie que nous traversons en appliquant les mesures gouvernementales.

Question 1 : Qui est concerné par la mesure gouvernementale concernant les factures d'eau ?

Vous êtes gérant d'une entreprise potentiellement éligible au fonds de solidarité (TPE, professions libérales, indépendants, associations assurant une activité économique et micro entrepreneurs) obéissant aux critères cumulatifs suivants :

         1. Un effectif inférieur ou égal à 10 salariés ;

         2. Un Chiffre d'affaires HT lors du dernier exercice clos inférieur à un million d'euros ou si l'exercice n'est pas encore clos, le chiffre d'affaires moyen mensuel n'excède pas 83 333€ HT entre la date de création et le 29 février 2020,

         3. Un bénéfice annuel imposable augmenté le cas échéant des sommes versées au dirigeant au titre du dernier exercice clos, inférieur à 60 000€ HT,

         4. Une interdiction administrative d'accueil du public entre le 1er et le 31 mars 2020, ou une perte de chiffre d'affaires supérieure à 50 % pendant cette période par rapport à l'année précédente ;

         5. Une activité débutée avant le 1er février 2020 et pas de dépôt de déclaration de cessation de paiement au 1er mars 2020.

Question 2 : Comment bénéficier du soutien du SMAEP de MONTBAZENS-RIGNAC ?

La demande de soutien au titre de cette règlementation est à réaliser par voie dématérialisée sur le site http://www.siaep-montbazens-rignac.com et ce à partir du formulaire de demande mis à votre disposition, en cliquant sur Demande d'aide EFS - COVID 19.

Vous devrez alors compléter le formulaire et le retourner par courriel à l'adresse mail dédiée suivante aidesmaepcovid19@orange.fr  ou à défaut par courrier à l'adresse suivante : SMAEP de MONTBAZENS-RIGNAC – Maison de l'Eau – ZA Le Fargal – 12 220 MONTBAZENS.

Dans un souci d'efficience dans le traitement de votre dossier, nous vous invitons au préalable, à colliger les informations nécessaires à l'instruction de votre demande :

         -  Désignation de l'entreprise (nom de l'entreprise, nom du gérant et son numéro de téléphone et e-mail, numéro SIRET)

         -  Coordonnées bancaires de l'entreprise (RIB – Code IBAN)

         -  L'adresse de votre lieu de consommation et la référence abonné précisée en haut à droite de la facture (ou les adresses et références si plusieurs points de consommation)

Nous reprendrons contact avec vous pour l'instruction de votre demande et vous indiquer les documents complémentaires à fournir selon votre situation le cas échéant.

Question 3 : Pour les entreprises non éligibles au dispositif d'aide gouvernemental, quel soutien en cas de difficultés ?

Votre entreprise n'est pas éligible au dispositif d'aide gouvernemental et vous rencontrez des difficultés de paiement, le service Usagers du SMAEP de MONTBAZENS-RIGNAC se tient à votre disposition pour étudier avec vous les modalités de paiement les plus adaptées à votre situation pour vous aider à traverser cette période délicate. Conformément à la loi d'urgence et à ses textes d'application, plusieurs scénarii pourront être envisagés : report des échéances, lissage sur six mois sur la base exclusive d'un accord de prélèvement bancaire… La demande est à réaliser par voie dématérialisée sur le site http://www.siaep-montbazens-rignac.com à partir du formulaire de demande mis à votre disposition en cliquant sur Demande d'aide NEFS COVID 19